AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4À propos du passif environnemental dans les cessions de titres

À propos du passif environnemental dans les cessions de titres

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Repère par François Guy Trébulle Professeur à l'université de Caen

EXTRAIT *

Les cessions de titres de sociétés exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement fournissent un exemple intéressant des limites du mécanisme des clauses de garanties de passif. Si cette technique est particulièrement adaptée à un passif antérieur dont l'origine et l'étendue peuvent être précisément délimitées, tel le passif fiscal, il en va différemment de celui qui est lié à des pollutions et nuisances, parfois très difficiles à appréhender et dont l'ampleur peut s'avérer (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2005-04-01


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