AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Conditions de convocation générale d'une assemblée générale par les actionnaires minoritaires en application de l'article L. 225-103 du Code de commerce.

Conditions de convocation générale d'une assemblée générale par les actionnaires minoritaires en application de l'article L. 225-103 du Code de commerce.

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, répondant à un parlementaire, a fait remarquer que, en application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 225-103 du Code de commerce, l'assemblée générale peut être convoquée par un mandataire désigné en justice, à la demande soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120 (...)

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N°4 . 2005-04-01


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