AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Fiducie. Proposition de loi de Philippe Marini instituant la fiducie

Fiducie. Proposition de loi de Philippe Marini instituant la fiducie

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Proposition de loi Ph. Marini : Doc. Sénat n° 178, 8 févr. 2005 Le Code civil ne prévoit ni ne régit d'institution équivalente au « trust » des pays de droit anglo-américain qui permet, en particulier, à une personne, le constituant (settlor), de transférer la propriété de droits lui appartenant à un « trustee », afin de les administrer, non dans l'intérêt propre de ce trustee mais pour réaliser un objet déterminé. Certains pays de tradition romano-germanique parviennent à un résultat équivalent (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2005-04-01


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