AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Fiscalité des entreprises : accord sur les améliorations apportées à la directive relative aux fusions

Fiscalité des entreprises : accord sur les améliorations apportées à la directive relative aux fusions

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

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Dir. n° 2005/19/CE, 17 févr. 2005 : JOUE n° L 58, 4 mars 2005, p. 19 ; Communiqué Comm. Bruxelles, 17 févr. 2005 La directive n° 2005/19/CE du 17 février 2005 modifie la directive n° 90/434/CE qui prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. La nouvelle directive étend et met à jour la directive existante concernant les « fusions », qui prévoit le report de l'imposition dans le cas (...)

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N°4 . 2005-04-01


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