AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Appréciation de l'erreur grossière de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil et de ses conséquences

Appréciation de l'erreur grossière de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil et de ses conséquences

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

L'erreur grossière de l'expert n'est pas caractérisée lorsqu'il évalue les titres de la société en appliquant les usages professionnels pertinents et, à la supposer établie, une telle erreur ne peut conduire le juge à fixer lui-même le prix des titres litigieux. L'objectivité n'est pas une fin en soi mais n'est qu'un moyen, souvent nécessaire, à l'appréciation d'une situation donnée. Dans son arrêt du 5 octobre 2004 (Dr. sociétés 2005, comm. 1), la Chambre commerciale a rejeté l'analyse selon laquelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-10.395 FS P B, SCP Denoël Liot Bouroullec Cadiou c/ Lancelot : Juris-Data n° 2005-026628

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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