AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Pas d'apports en industrie « tacites »

Pas d'apports en industrie « tacites »

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Seuls les statuts déterminent les apports de chaque associé, de sorte que lorsque les statuts de la société n'ont jamais été modifiés et prévoient exclusivement des apports en espèces et non des apports en industrie, les associés ne peuvent se prévaloir de tels apports. Bien qu'il s'agisse d'une décision d'espèce, cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2004 mérite d'être signalé compte tenu de l'intérêt de la solution qu'il pose (V. déjà Cass. 3e civ., (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 1830 F-D, Moncharmont c/ de la Roche Aymon : Juris-Data n° 2004-026294

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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