Preuve

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La preuve de la qualité de dirigeant ne peut résulter d'un aveu de l'intéressé. En l'espèce l'intéressé a « avoué » en chambre du conseil « qu'il ne nie pas être dirigeant de fait ». Par ailleurs, il conteste avoir cette qualité qui justifie sa condamnation à combler le passif ainsi que le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Quelle est la portée de cet aveu ? La réponse de la Cour de cassation est sans ambages : la qualification de dirigeant de fait ne peut faire l'objet d'un aveu de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mars 2004, n° 00-17.577, Herrault Cohen c/ Josse : Juris-Data n° 2004-023159

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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