Représentation en justice

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Une association qui n'est pas dissoute par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire n'a pas besoin de désigner un mandataire ad hoc. (1re espèce) Le défaut de représentation de la société dissoute peut être régularisé sur le fondement de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile. (2e espèce) Le défaut de représentation de la société dissoute peut être régularisé sur le fondement de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile. (3e espèce) Toute personne en liquidation judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 02-11.024, Assoc. pour la création de la fondation Firmin Bauby Sant-Vicens c/ Bauby : Juris-Data n° 2004-026303
CA Nîmes, 2e ch sect. B commerciale, 21 oct. 2004, SARL Les plaines c/ Me M. André, ès qual. et a. : Juris-Data n° 2004-255395
CA Reims, ch. civ., 1re sect., 6 sept. 2004, SARL Styl Auto c/ SA JP Froment et a. : Juris-Data n° 2004-255464

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement