Usage abusif des biens sociaux

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La condamnation d'un dirigeant au paiement de dommages-intérêts à la suite d'un abus de biens sociaux n'interdit pas sa mise en redressement à titre personnel. Aux termes de l'article L. 624-5 3 du Code de commerce (L. 1985, art. 182 3°), le dirigeant qui a « fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement » s'expose à être (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 janv. 2005, Laroche c/ Pejout Laroche : Juris-Data n° 2005-026393

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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