Dirigeant déjà en redressement

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le principe « faillite sur faillite ne vaut » ne s'applique plus au dirigeant. Deux procédures collectives ne peuvent être ouvertes en même temps à l'encontre du même individu (I). La solution affirmée chaque année depuis 2002 (II) est remise en cause en 2005 (III). I – Le sens de l'adage « faillite sur faillite ne vaut ». – Cet adage vise l'hypothèse dans laquelle, une première procédure de faillite ayant été clôturée, une seconde procédure ne pourrait être ouverte pour assurer le désintéressement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 janv. 2005, Lamole c/ Bréion : Juris-Data n° 2005-026362

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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