AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du gérant

Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du gérant

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Le report du point de départ de la prescription de 3 ans de l'article L. 223-23 du Code de commerce n'est envisageable que si les faits révélés ont été dissimulés. Les demandeurs à une action en responsabilité engagée à l'encontre d'un ancien gérant de SARL voulaient que l'on retînt comme point de départ du délai de prescription le jour de la remise du rapport d'audit qui attestait des fautes commises pas le gérant. Ce dernier, de son côté, entendait que l'on s'en tînt au jour de la commission effective (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 2 déc. 2004, SARL Flip c/ Guerillon : Juris-Data n° 2004-260874

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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