AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Nantissement du fonds de commerce – Objet social

Nantissement du fonds de commerce – Objet social

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Il n'est pas possible à la collectivité des associés de consentir un nantissement du fonds de commerce social en garantie d'une dette personnelle à un associé – la garantie litigieuse n'entre pas dans l'objet social. L'objet social fait un retour en matière de garanties accordées par une société en nom collectif au profit de ses propres associés. La cour de cassation, sur le visa de l'article L. 221-5 du Code de commerce (ancien L. 1966, art. 14), censure un arrêt d'appel qui s'était fondé sur le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 janv. 2005, Amauger c/ Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux Sèvres : Juris-Data n° 2005-026794

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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