Cession d'actions

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

Quelle que soit la nature ou la gravité des vices allégués, affectant les assemblées générales précédant la cession, ceux-ci n'ont pas mis la société dans l'impossibilité d'exploiter son activité, le cessionnaire ne peut donc prétendre avoir été trompé sur la qualité des titres. L'acquéreur déçu du contrôle d'une société anonyme fait feu de tout bois pour parvenir à la nullité de la cession et à la responsabilité du commissaire aux comptes. C'est l'occasion pour la Cour de Cassation de réaffirmer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 00-20.287, Chupin c/ Vouloir : Juris-Data n° 2004-026349

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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