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Droit propre des actionnaires à exercer l'action sociale. Action ut singuli

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les actionnaires minoritaires, disposant d'un droit propre de présenter les demandes en réparation au profit de la société, ne sont pas recevables à solliciter en référé, la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la société dans l'instance pénale. Le présent arrêt illustre les conflits d'intérêt susceptibles de surgir entre une société anonyme et son président (D. Schmidt, Les conflits d'intérêts dans la société anonyme : Éd. Joly 1999, plus particulièrement n° 319, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 04-13.059 F - P + B, SA Fermière du Casino municipal de Cannes c/ B. : Juris-Data n° 2004-026360

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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