AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Recours contre une décision de recevabilité d'un projet d'OPR

Recours contre une décision de recevabilité d'un projet d'OPR

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

L'appel n'est pas ouvert contre les décisions de nature administrative émanant de l'AMF, lesquelles ne peuvent être attaquées devant le juge judiciaire que par la voie du recours prévu par l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier. L'acte portant la mention « déclaration d'appel » et ne précisant pas l'objet du recours est irrecevable. Parce que l'article L.621-30 du Code monétaire et financier prévoit un recours spécifique pour les décisions individuelles de l'AMF, la Cour de Paris en déduit, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 7 déc. 2004, Paulet c/ Acxiom European Holdings Limited : Juris-Data n° 2004-263557

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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