Délai de convocation

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Le délai de convocation à l'audience disciplinaire « a non seulement pour objet d'informer l'intéressé de la date de l'audience mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer sa défense ». Sous l'empire des dispositions du décret du 3 octobre 1996 (D. n° 96-872 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers), la procédure disciplinaire reposait sur un certain nombre « d'invitations » à la « personne mise en cause », et donc poursuivie : lors de la notification (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 27 oct. 2004, 3e et 8e ss-sect., n° 257251, Catteau : Juris-Data n° 2004-067500 ; JCP E 2004, pan. 1647

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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