Transmetteur d'ordres

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Exercice illégalement l'activité de réception/transmission d'ordre le prestataire qui justifie uniquement de l'approbation de son programme d'activité sans établir « avoir reçu pour la période en cause un agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ». Transmetteur d'ordres. - Agrément et approbation du programme d'activité Encyclopédies : Sociétés traité, Fasc. 1540

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1re ch., sect. A, 19 oct. 2004, Vandeville c/ SA Bourse Direct et a. : Juris-Data n° 2004-253542

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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