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Gains résultant de la revente d'actions

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Les gains tirés par un particulier de la revente d'actions ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en l'absence d'exploitation lucrative de celui-ci. L'article 92-1 du Code général des impôts inclut dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, outre les revenus des personnes exerçant une activité libérale, les « bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch. A, 18 nov. 2004, req. n° 01-326, Fraiberger : Juris-Data n° 2004-264068

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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