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Régime des sociétés-mères et régime des groupes de sociétés

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Effets, pour l'application du régime des sociétés-mères et filiales (CGI, art. 145 et 216) et pour celle du régime des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A), de la détention par une filiale d'une partie de ses propres actions. Rép. min. n° 14413 à M. H. de Richemont : JO Sénat, 13 janv. 2005, p. 104 Cette réponse ministérielle se prononce de façon intéressante sur les effets pour une société de détenir une partie des ses propres actions, au regard de l'éligibilité aux régimes des sociétés mères et (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2005-04-01


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