AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Cession de droits sociaux – Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Cession de droits sociaux – Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Instr. adm. 21 févr. 2005, n° 34 : BOI 5G-3-05 Le Parlement a clarifié, dans le cadre de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les conditions dans lesquelles les plus-values provenant d'opérations de bourse réalisées par des particuliers peuvent être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 12 : JO 11 et 12 août 2004. – Dr. sociétés 2004, comm. 200, note J.-L. (...)

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N°4 . 2005-04-01


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