AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Fiscalité des groupes de sociétés – Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société mère étrangère

Fiscalité des groupes de sociétés – Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société mère étrangère

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Instr. adm. 12 janv. 2005, n° 8 : BOI 13 0-2-05 Dans deux arrêts du 30 décembre 2003, le Conseil d'État a jugé que la limitation de la déductibilité des intérêts versés par une société française à sa société mère étrangère, prévue à l'article 212-1° du Code général des impôts, est susceptible de connaître deux importantes exceptions, résultant des conventions fiscales bilatérales – par leur clause de non-discrimination – et du traité CE – par son article 43, relatif à la liberté d'établissement – (...)

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N°4 . 2005-04-01


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