AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Mécanisme de limitation du plafonnement

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Mécanisme de limitation du plafonnement

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre la décision d'appel qui avait jugé, d'une part que les biens non productifs de revenus en espèces ne peuvent être écartés de l'assiette de l'ISF car cette inclusion n'est pas contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatif à la répartition égale de l'impôt entre les citoyens, à raison de leur facultés, d'autre part que les limitations contenues dans le mécanisme de plafonnement de l'ISF ne portent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 janv. 2005, n° 03-10068, FS-P+B+I, Imbert de Trémiollles : Juris-Data n° 2005-026587

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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