AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Liste d'initiés : mise en place de mécanismes préventifs

Liste d'initiés : mise en place de mécanismes préventifs

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Etude par Philippe PORTIER Avocat à la CourJeantet AssociésMembre du Centre de Recherche en Droit Financier de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Les récentes modifications du Règlement général de l'AMF, ainsi qu'une instruction, précisent les modalités d'établissement des listes d'initiés. La loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 a inséré un article L. 621-18-4 au sein du Code monétaire et financier. Aux termes de ce texte, il appartient aux émetteurs dont les titres sont admis, ou en voie d'admission, sur un marché réglementé, d'établir et de mettre à la disposition de l'AMF, une liste énumérant les personnes en leur sein ayant accès à des (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2006-04-01


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