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La représentation obligatoire des salariés actionnaires dans les organes de gestion

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Focus par La Rédaction

EXTRAIT *

Circ. 14 sept. 2005 relative à l'épargne salariale. – Rapp. au Premier ministre de la mission parlementaire confiée à messieurs F. Cornut-Gentille et J. Godfrain – Nouveau projet de loi Dans l'attente des décrets d'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, la circulaire ministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale (Journal Officiel 1er Novembre 2005) précise les conditions et modalités de la représentation des salariés actionnaires dans les (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2006-04-01


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