AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Proposition de directive de la commission visant à simplifier les modalités de constitution des sociétés anonymes, de maintien et de modification de leur capital

Proposition de directive de la commission visant à simplifier les modalités de constitution des sociétés anonymes, de maintien et de modification de leur capital

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

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http://europa.eu.int/comm/internal_market/compagny/capital/index_ fr. htm La commission européenne a salué le 14 mars dernier l'accord auquel est parvenu le Parlement européen en première lecture permettant aux sociétés anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital. La directive proposée mettra en oeuvre certaines recommandations de modification de la deuxième directive « Droit des sociétés » proposées, notamment en 1999 par (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2006-04-01


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