AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Consultation de l'AMF sur son projet de règlement général relatif aux déclarations de franchissement de seuils, aux déclarations d'intention et aux pactes d'actionnaires

Consultation de l'AMF sur son projet de règlement général relatif aux déclarations de franchissement de seuils, aux déclarations d'intention et aux pactes d'actionnaires

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

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Communiqué de l'AMF, 28 févr. 2006 L'AMF a organisé une consultation publique sur son projet de règlement général relatif aux déclarations de franchissement de seuils, aux déclarations d'intention et aux pactes d'actionnaires. La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a, en effet, modifié les articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce relatifs aux déclarations de franchissements de seuils pour transposer les dispositions de la directive « Transparence » (...)

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N°4 . 2006-04-01


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