AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Formalités à respecter en cas de refus d'approbation des comptes

Formalités à respecter en cas de refus d'approbation des comptes

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Délibération du CCRCS, 2 déc. 2005 Selon une délibération du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés « CCRCS », en cas de refus d'approbation des comptes annuels de SNC dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, une copie de la délibération de l'assemblée doit être déposée au greffe dans le délai d'un mois qui suit cette délibération. Une nouvelle assemblée peut être réunie aux fins d'approbation des comptes après leur modification. Cette approbation est nécessaire (...)

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N°4 . 2006-04-01


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