AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Publications à réaliser en cas de transfert de siège social d'un département à un autre

Publications à réaliser en cas de transfert de siège social d'un département à un autre

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

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Délibération du CCRCS, 15 déc. 2005 En application des dispositions des articles 287 et 289 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, le transfert du siège d'une société d'un département à un autre doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département de l'ancien et du nouveau siège. La liste des journaux habilités est publiée par arrêté préfectoral (L. n° 55-4, 4 janv. 1955). Ces journaux doivent paraître dans le département ou comporter pour le département une (...)

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N°4 . 2006-04-01


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