AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Obligation d'information du cédant – Dol

Obligation d'information du cédant – Dol

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Le dol du cédant ne peut être retenu, tandis que la surévaluation de certains éléments d'actifs ne traduisait pas la volonté du cédant de tromper le futur acquéreur, mais tenait plutôt à la méconnaissance, par le cédant, des règles comptables. En outre, il n'est pas établi que le cédant ait refusé au cessionnaire l'accès à des informations déterminantes. Le cessionnaire pouvait dès lors déceler les pratiques à l'origine des principaux redressements. La tendance jurisprudentielle à maltraiter le dol, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch. civ., 8 déc. 2005, Sté FLP c/ Tollis : Juris-Data n° 2005-289899

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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