AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Reprise des actes conclus au nom et pour le compte de la société en formation

Reprise des actes conclus au nom et pour le compte de la société en formation

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Une cession de bail intervient au profit d'une société en formation, représentée à l'acte par ses deux associés. La société, une fois immatriculée, est mise en liquidation judiciaire. La Cour d'appel est approuvée d'avoir rejeté la demande du bailleur, dirigée contre l'un des associés signataires, en paiement de loyers impayés. Les statuts de la société en formation donnaient mandat exprès à un associé à l'effet d'acquérir le droit au bail et précisaient que les actes et engagements souscrits seraient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2005, SCI La Bastide c/ SARL Mobi-Dock international : Juris-Data n° 2005-031319 ; JCP E 2006, 1126

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement