Responsabilité civile du gérant

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La passivité d'un gérant ne constitue pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Cet arrêt du 7 décembre 2005 offre une banale illustration de la notion de faute détachable des fonctions de gérant laquelle, on le sait, assure à ce dernier une vraie immunité lorsqu'un tiers soutient avoir été victime des agissements de la société et prétend en faire le reproche à son dirigeant. Il confirme au passage l'unité de la jurisprudence de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, Prevost c/ SCI L 2 M : Juris-Data n° 2005-031230

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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