Prescription

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La prescription de l'action en comblement de passif est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, même un dimanche. L'arrêt rapporté appartient à la catégorie des décisions les plus diffusées (P + B+ R +I) : la prescription de l'action en comblement de passif est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, même si ce dernier est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. I. – L'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement de redressement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 janv. 2006, Caillet c/ Margottin et Bach : Juris-Data n° 2006-031574

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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