AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Application de la loi du 10 juin 1994

Application de la loi du 10 juin 1994

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure de redressement ou de liquidation personnelle du dirigeant est soumise à la loi applicable à la procédure de la société en vigueur au moment de son ouverture. L'arrêt intéresse l'application dans le temps de la loi du 10 juin 1994 relative au redressement ou à la liquidation des dirigeants. La procédure est ouverte antérieurement au 1er janvier 2006. En conséquence, il convient d'appliquer le droit antérieur à la réforme de 2005, et même, le droit antérieur à la réforme de 1994 dès lors (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 janv. 2006, Plessis c/ Chatel Louroz : Juris-Data n° 2006-031996

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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