AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Prescription de l'action en responsabilité

Prescription de l'action en responsabilité

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Dans ces deux arrêts, la Cour de Cassation rappelle, en des termes identiques, sa solution relative au point de départ de la prescription. Ce point de départ est celui de la certification des comptes. Le délai de prescription ne peut être reporté au jour de la révélation du fait dommageable que s'il est établi une dissimulation qui implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher les faits dont il a eu connaissance par la certification des comptes. Cette solution à laquelle la Cour de Cassation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 oct. 2005, Le Floch c/ Mutuelle du Mans assurances : Juris-Data n° 2005-030409
Cass. com., 14 févr. 2006, Nicolas c/ Lehericy : Juris-Data n° 2006-032239

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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