AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Transmission des parts sociales – Renonciation des héritiers

Transmission des parts sociales – Renonciation des héritiers

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Ni la renonciation à succession des héritiers d'un des deux associés d'une SARL et ni l'absence d'agrément d'un cessionnaire des parts ne font perdre à la société sont caractère unipersonnel. Une SARL peut ne fonctionner de fait qu'avec un seul associé et ne pas se voir appliquer les règles de l'EURL. C'est ce qu'il convient de retenir de cet arrêt qui, en définitive, fait une application on ne peut plus normale de la règle selon laquelle il n'y a société unipersonnelle que si toutes les parts sociales (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 janv. 2006, SARL Le Privé c/ Desbiolles : Juris-Data n° 2006-031866

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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