AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Obligation aux dettes – Mise en demeure de la société

Obligation aux dettes – Mise en demeure de la société

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La mise en demeure de la société par acte extra-judiciaire est un préalable indispensable à la poursuite des associés. L'obligation aux dettes qui pèse sur les associés des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des associés commandités des sociétés en commandite vient de faire l'objet de plusieurs arrêts importants. Cette série jurisprudentielle est notamment marquée par un renforcement des exigences imposées aux créanciers désireux de poursuivre les associés (V. les obs. de A. Reygrobellet (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 janv. 2006, Coince c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val de France : Juris-Data n° 2006-031874

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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