Suite de la réforme

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La réforme initiée par l'ordonnance du 31 mars 2005 est précisée et complétée par l'AMF. A. 30 déc. 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : Journal Officiel 18 Janvier 2005 Si l'ordonnance du 31 mars 2005 (V. Dr. sociétés 2005, comm. 142) a modifié les règles du transfert de propriété (C. monét. fin., art. L. 431-2 et L. 431-3), la réforme était inachevée puisque la portée des dispositions adoptées devait être précisée par le Règlement (...)

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N°4 . 2006-04-01


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