AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Imputabilité du délit de banqueroute par absence de tenue de comptabilité au commerçant

Imputabilité du délit de banqueroute par absence de tenue de comptabilité au commerçant

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le délit de banqueroute par absence de tenue de comptabilité est applicable à tout commerçant astreint aux obligations de l'article L 123-12 alinéa 1er du code de commerce. Si le droit pénal des affaires affirme parfois nettement son autonomie à l'égard des concepts du droit civil et du droit commercial, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu par la chambre pénale financière le 12 octobre 2005, retient la qualité de commerçant du prévenu à partir des critères classiques du droit commercial avant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 12 oct. 2005, S. : Juris-Data n° 2005-292229

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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