AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Les contours des délits de présentation de bilan inexact et d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes

Les contours des délits de présentation de bilan inexact et d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le délit de présentation de bilan inexact exige, outre un acte de présentation de bilan inexact, une volonté de dissimuler la véritable situation de la société. Seul, l'obstacle mis aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou le refus de leur communiquer sur place toutes pièces utiles à l'exercice de leur mission, constitue à l'encontre du dirigeant de l'entité contrôlée le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. L'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Pau, 24 nov. 2005, T. : Juris-Data n° 2005-291355

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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