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Plans d'options de souscription d'actions

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société ne peut déduire de son résultat imposable la différence entre la valeur réelle des actions émises et leur prix de souscription par les salariés. Le régime des options de souscription ou d'achat d'actions a été introduit dans la législation sur les sociétés commerciales par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970. Modifié à plusieurs reprises, celui-ci est actuellement codifié aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce. Pour les sociétés qui emploient des salariés bénéficiaires (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 16 janv. 2006, n° 260150, SA LVMH-Moët-Hennessy-Louis Vuitton : Juris-Data n° 2005-080833

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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