AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Conditions d'application du régime fiscal de faveur

Conditions d'application du régime fiscal de faveur

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les marques attachées au fonds de commerce apporté par une société soumise à l'impôt sur les sociétés à une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent faire partie des éléments d'actif transférés. Si cet arrêt est assez médiocrement rédigé, il n'en est pas moins intéressant car il confirme l'identité d'analyse de la Cour de cassation et du Conseil d'État sur les conditions d'application du régime fiscal de faveur en présence d'un apport partiel d'actif par une société soumise à l'impôt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 janv. 2006, n° 02-17.279, Sté BL holding : Juris-Data n° 2005-032478

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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