AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Sociétés étrangères – Détention d'un immeuble situé en France

Sociétés étrangères – Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La jurisprudence est décidément loin d'être unanime sur la question de l'assujettissement, à l'impôt français sur les sociétés, d'une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à disposition gratuite d'un associé ou d'un salarié. L'analyse des dispositions de la loi fiscale applicables (CGI, art. 209-I) – ou éventuellement applicables (CGI, art. 206-1) – dans une situation telle que celle-ci a été présentée récemment dans cette revue (Dr. sociétés 2006, comm. 32). On renverra (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch. A, 30 déc. 2005, n° 03-4125, Sté Juchheim's Co Ltd : Juris-Data n° 2005-294361

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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