AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Planning 2007 de préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires (AGOA) et des formalités subséquentes. - (sur la base de comptes établis au 31 déc. 2006)

Planning 2007 de préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires (AGOA) et des formalités subséquentes. - (sur la base de comptes établis au 31 déc. 2006)

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Etude par Henri HUGUET docteur en droitdirecteur juridique

EXTRAIT *

De 2001 à 2006, les praticiens ont été confrontés, pour la préparation et la tenue des AGOA à une avalanche de dispositions légales nouvelles, issues principalement : de la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001, de la loi de "Sécurité financière" n° 2003-706 du 1er août 2003, de l'ordonnance n° 2004-614 du 24 juin 2004 (ratifiée avec quelques aménagements par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit), de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 (portant adaptation de dispositions (...)

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N°4 . 2007-04-01


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