AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Registre du commerce et des sociétés : les mentions inscrites d'office au Registre du commerce et des sociétés

Registre du commerce et des sociétés : les mentions inscrites d'office au Registre du commerce et des sociétés

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

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Rép. min. AN à J. Zimmermann n° 106125 : JOAN Q, 6 févr. 2007, p.1401 Dans une réponse ministérielle en date du 10 octobre dernier, le garde des Sceaux vient de rappeler que les mentions des décisions intervenues dans les procédures collectives sont portées d'office au Registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce, en vertu des dispositions des articles 35 et suivants du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Lorsque les inscriptions (...)

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N°4 . 2007-04-01


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