AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Risque de rupture de plusieurs engagements collectifs de conservation en cas de décès ou de révocation d'un dirigeant signataire

Risque de rupture de plusieurs engagements collectifs de conservation en cas de décès ou de révocation d'un dirigeant signataire

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

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Rép. min. Sénat à D. Badré n° 25338 : JOAN Q, 15 févr. 2007, p. 344 L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la (...)

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N°4 . 2007-04-01


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