AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Violation du pacte de préférence et substitution du bénéficiaire à l'acquéreur

Violation du pacte de préférence et substitution du bénéficiaire à l'acquéreur

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Les premiers commentateurs de l'important arrêt rendu en chambre mixte, le 26 mai 2006, redoutaient que les conditions posées à la substitution du bénéficiaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21814, FS-P+B, SCI Serp c/ SELARL Pharmacie du Lion : Juris-Data n° 2007-037358

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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