AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Modalités de la reprise des actes passés pour le compte de la société en formation

Modalités de la reprise des actes passés pour le compte de la société en formation

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter que de la signature des statuts lorsque l'état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de la société ou enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés. Dialogue de sourd ? On ne compte plus les décisions rendues par différentes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-20.339, F-D, Pialat c/ Torelli : Juris-Data n° 2007-037094

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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