AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Exclusion d'un membre d'une association

Exclusion d'un membre d'une association

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le sociétaire exclu d'une association franc-maçonne pour avoir révélé l'appartenance maçonnique de plusieurs personnes en violation des statuts ne peut invoquer l'article 6 § 1 de la CEDH pour obtenir sa réintégration, cet article n'étant pas applicable aux organes des groupements examinant la violation d'engagements contractuels. Cet arrêt du 21 novembre 2006 confirme la jurisprudence de la Cour de cassation – que l'on peut désormais tenir pour constante – qui refuse à un sociétaire, exposé à être (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-14.630, F-P+B, Frana c/ Grande loge féminine de France : Juris-Data n° 2007-036015

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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