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Annulation d'une délibération pour abus d'égalité

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le refus d'associés égalitaires de voter la suppression de l'attribution gratuite, au profit de l'un d'eux, d'un immeuble appartenant à la société ne suffit pas à caractériser un comportement contraire à l'intérêt général de la société, en ce que ces associés auraient interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment des autres associés, justifiant la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter en (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.318, FS-D, Maumy c/ Dunand : Juris-Data n° 2007-037406

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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