AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Calcul du quorum à l'occasion d'une consultation des associés par correspondance

Calcul du quorum à l'occasion d'une consultation des associés par correspondance

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui assimile la manifestation de volonté d'un associé de ne pas participer à la consultation à une réponse valant participation à celle-ci, alors que le fait d'exprimer un refus de participer à la consultation doit être assimilé à une absence de réponse Dans les sociétés civiles les décisions sont en principe prises par les associés réunis en assemblée. L'article 1853 du Code civil dispose toutefois que « Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.312, FS-D, Pfister c/ Rosenstiehl : Juris-Data n° 2007-037405

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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